Le plaidoyer de la société civile aux députés provinciaux de Kinshasa: Astrid Tambwe propose l’accord de l’immunité des poursuites aux médecins et sages-femmes procédant à l’avortement sécurisé

La consultante Astrid Ntambwe, activiste de renommée des Droits humains en République Démocratique du Congo, a, au cours, d’un dîner de plaidoyer organisé le 27 mai 2024, par les réseaux YALI RDC, DAIC-RDC et l’ONG CFLEG, proposé aux députés provinciaux de la ville de Kinshasa, l’accord de l’immunité des poursuites pour tous les médecins et sages-femmes qui procèdent à l’avortement sécurisé à l’instar de ceux au service de l’État. 

Ce plaidoyer s’inscrit dans le cadre du projet « Mwasi pe Elenge Boboya Yango », dédié aux femmes et filles de Masina à promouvoir les droits en santé sexuelles et reproductive, la planification familiale et à lutter contre les avortements clandestins.

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Dîner de plaidoyer des OSC à l’intention des députés provinciaux de Kinshasa

Dans son argumentaire, la consultante, Mme Astrid Tambwe, a présenté le Protocole de Maputo, qui a été adopté en 2003 par l’Union africaine pour promouvoir les droits civils, politiques et économiques ainsi que sociaux culturelles des femmes avec une mention spéciale sur les droits à la santé et au bien-être.

« C’est le premier traité qui reconnait l’avortement comme un droit humain dans les conditions spécifiques : agression sexuelle, viol, inceste, anomalie fœtale mettant en danger la vie du fœtus, la poursuite de la grossesse mettant en danger la santé mentale et physique de la femme ou sa vie », a expliqué Mme Astrid Tambwe.

Elle a fustigé le fait qu’en RDC, la survivance matérielle des dispositions sur l’avortement dans le code pénal, soit ses articles 165 et 166 qui interdisent l’avortement, ainsi que l’article 178 qui réprime la propagande des moyens d’empêcher la conception crée une situation d’ambiguïté et de confusion, une brèche dans laquelle certains acteurs judiciaires résistent à la mise en œuvre du traité de Maputo.

« Ceci demeure une source d’incertitude pour les prestataires de santé devenus parfois victimes de l’arbitraire », a-t-elle ajoutée.

Par ailleurs, Mme Astrid Tambwe a fait savoir que la loi-cadre sur la santé est revenue au schéma originel de l’avortement thérapeutique, et n’a pas pris en compte les autres avancées du protocole de Maputo, manquant par là l’occasion de consacrer davantage l’ancrage de ce traité en droit congolais.

Elle a fait remarquer qu’en RDC la modification de la loi relève du parlement national mais selon la constitution le niveau possède certaines compétences concurrentes avec le pouvoir central, et au-delà même des compétences exclusives.

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Une vue des participants dans la salle…

Pour Mme Astrid Tambwe, l’article 203 de la constitution, alinéa 1 est ainsi libellé : << sans préjudice des autres dispositions de la présente constitution, les matières suivantes sont de la compétence concurrence du pouvoir central et des provinces>>.

Pour rappel, la RDC a adhéré au Protocole de Maputo par la loi N°06/15 duv12 juin 2006 qui a été publié au journal officiel le 09 juin 2018.

AcofepeNews

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